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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées crédit documentaire transférable CEPME : Crédit d'Equipement des PME société d'investissements société nationale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit à court terme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société en commandite par actions créditer
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