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droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la distribution


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations    
Allemand
  Vertriebsrecht    
Espagnol
  legislación de la distribución    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit de la distribution

taux de distribution distribution sélective DPA : droit de première accession distribution ouverte distribution d'objets publicitaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution  droit de reproduction AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droits ad valorem 
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