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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes courbe des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs désabonnement fermeture à l'épreuve des enfants CFR : cost and freight... named port of destination amortissement des immobilisations incorporelles calendrier des insertions cahier des charges
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