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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises taux de rotation des stocks rémanence des frais déstockeur BOD : Bulletin officiel des douanes commission de la sécurité des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières spirale des prix et des salaires AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action régime des emballages
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