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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des marchés publics contrôle de la destination finale méthode des protocoles état des prix forfaitaires contrôle non destructif MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales examen des offres
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