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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale couverture commerciale d'un territoire carte commerciale politique commerciale effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales information commerciale
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