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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en avant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en œuvre INC : Institut National de la Consommation produit de consommation intermédiaire bien durable ou de consommation durable consommation ostentatoire coopérative de consommateurs ou de consommation mise à jour des prix
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