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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prix à la consommation produit de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive société de consommation PGC : produit de grande consommation mise en condition historique des consommations opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise à l'encaissement
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