Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle unité de consommation consommation potentielle ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation intermédiaire INC : Institut National de la Consommation mise à la consommation société de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages
Nouveaux mots