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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service durée de vie d'un produit, d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service service de presse formes de commerce service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus
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