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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux nominal ou facial taux d'investissement scriptural, scripturale, scripturaux commercial, commerciale, (commerciaux) TEG : Taux Effectif Global coût aux mille contacts utiles taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de couverture publicitaire capitaux propres communication commerciale via les réseaux sociaux
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