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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits de douane droit de priorité droits d'octroi de mer rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'option livré droits acquittés droit de dénonciation vente rendu droits acquittés droit de rachat vente rendu à quai droits non acquittés

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