Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation à taux fixe obligation participante obligation verte obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation environnementale obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots