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Il n'y a qu'un terme pour 'settlement by court order' en Anglais (GB)
règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise concurrence réglementée réglementation système de réglement brut en temps réel administrateur judiciaire provision réglementée marché à terme réglementé RGPD : règlement général sur la protection des données redressement judiciaire réglementation concernant la publicité
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