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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum assurance responsabilité civile responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité
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