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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand agence de publicité à service complet étude du produit ou service plateforme revitalisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes prestation de service mini libre-service service d'une publication
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