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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi commission des comptes de la nation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs comptabilité des dépenses engagées IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires théorie des systèmes CCR : coefficient de capitalisation des résultats BIC : bureau international des containers et du transport intermodal gel des crédits
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