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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles cahier des charges état des échéances des créances et des dettes AMF : Autorité des Marchés Financiers regroupement des achats d'espace CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission bancaire commissionnaire agréé marché des non-consommateurs partiels
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