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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial droit préférentiel droit mou frais d'établissement établissement public régional (EPR) droit au renouvellement de bail commercial droit d'accès à l'information droit administratif ou public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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