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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales couverture commerciale clause de juridiction stratégie commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux télévision commerciale politique de communication commerciale
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