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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs imputation des paiements CESP : Centre d'études des supports de publicité. FDES : Fonds de Développement Economique et Social service des instruments de mesure techniques marchandes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) domaine des collectivités locales
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