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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus indice des prix des produits et services divers IFLS : Institut Français du Libre Service notoriété d'un produit, d'un service station libre-service services extérieurs service promotion des ventes mini libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs formes de commerce
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