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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de défense des consommateurs marchand des quatre-saisons origine des marchandises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) RCS : registre du commerce et des sociétés flambée des prix réinvestissement des revenus WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des marchés
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