Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) commissionnaire agréé promotion des ventes auprès des prescripteurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce cahier des charges fonctionnel d'un produit variable descriptive actions générales de promotion des ventes budget de promotion des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial commission européenne
Nouveaux mots