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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de défense des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle destructif calendrier des promotions de vente SBF : société des bourses françaises rendu ex ship... (port de destination convenu) désemballage méthodes de vente désinvestissement Commission centrale des marchés (CCM)
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