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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel service auxiliaire de la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service entrepôt en libre service Economie des plateformes commerce de gros en libre-service stratégie de produits ou de services vendus formes de commerce publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle
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