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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché d'un produit ou d'un service finalité d'un service vendu offres de service indice des prix des produits et services divers mini libre-service entreprise de service conforme
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