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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de réponse taux directeurs de la BCE subliminal, subliminale, subliminaux marché des capitaux droits de petite voirie commission des comptes commerciaux de la nation ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance avantages commerciaux différés vente via les réseaux sociaux taux de capitalisation boursière
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