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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons CI : certificat d'investissement certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certificat de classification certificat international d'importation certification d'option d'achat certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'option d'achat
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