Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service demande minimale remise de dette transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu télévision à la demande historique des demandes loi de l'offre et de la demande
Nouveaux mots