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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale convention commerciale déficit de la balance commerciale information commerciale clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales logistique commerciale
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