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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits spécifiques nouveaux entrants droits d'affichage taux de rupture ou de manque frais généraux taux de pénétration d'un produit sur un marché terminal, terminaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour vente rendu droits acquittés taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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