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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité pénale dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance centre de responsabilité
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