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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juridiction commerciale cession-bail ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial tableau de bord commercial droit de la distribution lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution qui de droit CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation
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