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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux taux de lecture d'une publication TMM : taux du marché monétaire au jour le jour CCP : compte-chèques postaux taux d'intérêt préférentiel coût de cession taux d'intensité du marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour RPS : risques psychosociaux communication commerciale via les réseaux sociaux
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