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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transaction SAS : société par actions simplifiée imputation des paiements paiement en espèces facilités de paiement accord de paiement effet de déclin d'une action commerciale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables suspension de paiements action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits
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