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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification rotation des stocks technique des questions prospection des fournisseurs regroupement des achats d'espace abondement à l'épargne des salariés régime des retours état des échéances des créances et des dettes baromètre des marques
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