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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de couverture d'un panel taux de duplication nominal, nominale, nominaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) avantages commerciaux différés obligation à taux révisable taux plafond RPS : risques psychosociaux objectifs généraux d'une entreprise
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