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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce sédentaire commerce électronique commerce de gros en libre-service IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce spécialisé commerce de demi-gros commerce associé ou indépendant associé ou organisé commissionnaire du commerce extérieur FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de détail
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