Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion commerciale couverture commerciale d'un territoire clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales attraction commerciale SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales propriété littéraire ou artistique
Nouveaux mots