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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur service des consommateurs agence de publicité à service complet PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de service d'un produit IFLS : Institut Français du Libre Service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu location-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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