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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats courbe des ventes classement préférentiel des marques service des instruments de mesure CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises régime des retours balance des transferts hiérarchisation des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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