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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix diversification des produits contrôle des changes cloisonnement des tâches CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination hausse des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse analyse des ventes salle des ventes
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