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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise entreprise de travail temporaire prolongation de délai d'exécution d'un marché rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) économie d'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises entreprise supranationale évaluation de l'entreprise échanges interentreprises en ligne interentreprise
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