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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales remise de coopération commerciale fonction commerciale administration commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie commerciale télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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