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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes balance des biens et services CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission des comptes de la nation conditionnement des masses destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification modes de diffusion d'une publication grossiste-collecteur ou -ramasseur ramasseur, ramasseuse
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