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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale sciences commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale interaction commerciale couverture commerciale d'un territoire administration commerciale percée commerciale
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