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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse MEDEF : Mouvement des Entreprises de France échelle de puissance des supports publicitaires GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification coût et fret (port de destination convenu) déstocker CFR : cost and freight... named port of destination techniques marchandes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code
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