Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'payment institution' en Anglais (GB)
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement établissement du prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements espace unique des paiements en euros droit d'établissement système de paiement interbancaire paiement électronique garantie de paiement action en paiement EPA : établissement public administratif
Nouveaux mots