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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cote de crédit SAS : société par actions simplifiée SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie abus de blanc-seing crédit globalisé crédit en blanc SCR : société de capital-risque CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation établissement de crédit
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