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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes cloisonnement des tâches dessous-de-table libération des échanges SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CVS : correction des variations saisonnières NAP : nomenclature des activités et des produits CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle non destructif espace unique des paiements en euros
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