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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé nouveaux entrants concession exclusive cession-bail ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance CCP : compte-chèques postaux marché des capitaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision commercial, commerciale, (commerciaux)
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