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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément INRA : Institut National de Recherche Agricole aliénation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de non-concurrence entreprise supranationale société nationale TIR : transit international par la route internationalisation d'une entreprise
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