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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service promotion des ventes prix standard des articles en stock compensation des risques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DPO : délégué à la protection des données réaction des ventes théorie des échelles protection et défense des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires EPC : Electronic product code
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