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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indépendance des exercices comptables gestion des stocks sélection des supports, des médias nomenclature des fonctions effondrement des prix commission consultative des marchés de l'État vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales bureau d'études DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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