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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des prix prévision des ventes marché des non-consommateurs absolus OMD : Organisation Mondiale des Douanes Conseil scientifique des indices DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification cahier des charges chambre des métiers désabonnement
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