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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
variation saisonnière des prix consommation intermédiaire ou des entreprises CFE : centre de formalités des entreprises courbe des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes répartition des vendeurs répression des fraudes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) loi des 20/80 ou loi de Pareto SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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