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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs Conseil des gouverneurs de la BCE sélection des supports, des médias destinataire trafic de destination soldes privés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales écoute des réseaux sociaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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