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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
registre des métiers gestion des produits domaine des collectivités locales balance des paiements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés OMD : Organisation Mondiale des Douanes Conseil scientifique des indices compensation des risques flambée des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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