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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
objectif des ventes inscription des hypothèques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers DEQ : delivered ex quay… named port of destination gestion des risques de l'entreprise vérité des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action distribution de dividendes méthodes d'observation coordination des achats
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