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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture actionnariat des salariés révision des prix méthode des protocoles recul des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés rémanence des frais contrôle de la destination finale TEI : tableau des échanges interindustriels URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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