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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse effets publics mécanisme des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CFE : centre de formalités des entreprises Inflation par descente en gamme promotion des ventes auprès des prescripteurs Commission centrale des marchés (CCM) revenu national aux prix des facteurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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