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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle destructif BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes regroupement des achats d'espace indice des prix de gros marquage des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché des non-consommateurs absolus protection et défense des consommateurs répertoire des métiers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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