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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
spirale des prix et des salaires méthodes de Monte-Carlo variable descriptive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés théorie des systèmes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires échelle paire d'attitudes hystérésis des frais SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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