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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages ombudsman pour les consommateurs commission directe historique des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels méthode des protocoles BRI : banque des règlements internationaux modèle et dessin COB : Commission des Opérations de Bourse méthode des sections homogènes
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