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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ratio d'évaluation des adresses recherche descriptive Conseil des gouverneurs de la BCE CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CJO : correction des jours ouvrables dessous-de-table CFE : centre de formalités des entreprises balance des paiements
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