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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME BIC : bureau international des containers et du transport intermodal évasion des capitaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désinvestir hystérésis des frais consommation finale des ménages amortissement des immobilisations incorporelles HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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