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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises destruction créatrice OMD : Organisation Mondiale des Douanes affichage des prix désir URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales protection et défense des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières MONEP : marché des options négociables à Paris commission de vente
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