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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux boite à commandes Commission d'ouverture des plis gestion des risques de l'entreprise CVS : correction des variations saisonnières commission indirecte CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics historique des consommations répartition des lecteurs d'un support BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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