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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions réaction des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). courbe des ventes affichage des prix à l'unité de mesure Commission centrale des marchés (CCM) libération des échanges taux des frais de possession d'un article CESP : Centre d'études des supports de publicité. DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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